LIENS UTILES
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958
La direction des Affaires juridiques - Bercy publie une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande ...
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution...
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité.
Le bâtonnier ou la Bâtonnière représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient, concilie ou arbitre les différends d'ordre professionnel
Le parquet de Paris désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire de Paris, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-tribunal-de-paris