Droit des étrangers

J’interviens en droit des étrangers, un domaine exigeant où les enjeux humains et juridiques sont majeurs.

 

Grâce à mon expérience, je propose un accompagnement rigoureux et personnalisé à chaque étape de vos démarches, en contentieux comme en conseil.

 

Mes interventions couvrent notamment :

 

• Les demandes de régularisation (admission exceptionnelle au séjour, avec les mentions vie privée et familiale, étudiant, etc.),

• Les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai et les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),

• Les recours contre les décisions d’assignation à résidence,

• Les procédures dites "Dublin" (transferts vers un autre État membre de l’UE),

• Le contentieux du titre de séjour et les refus de renouvellement.

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DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR (VAL D'OISE)

 

Votre avocat à Pontoise vous assiste dans la préparation du dossier de demande de titre de séjour et vous accompagne aux rendez-vous à la Sous-Préfecture. Votre demande sera adressée en LRAR à la sous-préfecture de Sarcelles.

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OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

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En cas de refus de votre demande de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français peut être prise à votre encontre (OQTF).  La décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.

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Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai.

 

Une OQTF sans délai ne prévoit aucun temps pour un départ volontaire, avec expulsion possible immédiatement.

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Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens. L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire.

 

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

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ASSIGNATION À RÉSIDENCE

 

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.  Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence.​

 

L'assignation à résidence  :

• vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration,

• peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.

 

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

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Votre avocat en droit des étrangers peut introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

 

Je m’engage à vous assister avec réactivité et humanité, dans le strict respect de vos droits fondamentaux, et à défendre vos intérêts devant les juridictions administratives compétentes.