Honoraires

La question des honoraires est abordée dès la prise de contact avec le client. Son montant est librement fixé d’un commun accord avec le client.

L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015.

En vertu de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat est fixée en fonction des usages :

Le temps consacré à l’affaire,
Le travail de recherche,
La nature et la difficulté de l’affaire,
L’importance des intérêts en cause,
L’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient,
Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
La situation de fortune du client.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction sont fixés librement et en accord avec le client.

Votre avocat propose trois types d’honoraires :

HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ

Cette méthode de facturation consiste à calculer le nombre d'heures consacrées à votre affaire et à multiplier ce nombre par le taux horaire pratiqué.

Votre avocat s'efforcera de vous fournir une estimation préalable du temps qu’elle aura à consacrer au dossier afin que vous puissiez prévoir le montant total des honoraires dus et que ce montant soit parfaitement clair.

HONORAIRE FORFAITAIRE

Votre avocat facture une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord de son client et sauf sujétion imprévue.

Il s'applique à des dossiers simples pour lesquels les diligences à effectuer

sont connues

(ex : procédure de divorce simple, etc.)

HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE
DE RÉSULTAT

Il est possible pour votre avocat de prévoir une rémunération de ses diligences, augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé et en accord avec le client.

Sur cette somme, un pourcentage

sera appliqué. Une mention écrite et

expresse sera ainsi ajoutée à la convention d'honoraires.

CONSULTATION AU CABINET

La consultation au cabinet vous sera facturée 180 euros TTC de l’heure. Il sera l’occasion d’avoir une première analyse de votre situation, de définir la stratégie pour obtenir des chances de succès des démarches envisagées.

Mes différentes consultations proposées :

- Consultation à distance (40 minutes maximum) : 110 euros TTC

- Consultation téléphonique (60 minutes maximum) : 135 euros TTC

- Consultation juridique simple : 100 euros TTC

- Consultation juridique avec pièces jointes : 250 euros TTC.

Le taux horaire n'est pas fixe et peut varier selon l'importance et la complexité du dossier ou encore selon vos ressources.

Les honoraires sont proposés toutes taxes comprises (TTC) selon l'application d'un taux de TVA de 20%.

CONVENTION D'HONORAIRES

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, une convention écrite est nécessairement conclue entre le client et l'avocat.

Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Pour plus d’information veuillez cliquer ici.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est un dispositif étatique permettant aux personnes justifiant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Celle-ci est attribuée selon un plafond de ressources prenant en compte le nombre de personnes à charge. Elle ne peut bénéficier qu’aux personnes justifiant d’une non prise en charge par leur assurance de protection juridique des frais d’avocat.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle : dans ce dernier cas, une convention d’honoraires sera conclue avec votre avocat.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, cliquer sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.