Droit des étrangers

Au sens strict, le droit pénal est l'ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions et leurs sanctions. Il concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu. Il réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine.

 

L’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDHLF) -communément appelée Convention Européenne des Droits de l'Homme- garantit le droit à un procès équitable. Elle stipule par ailleurs que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial».

 

Maître Cathy ALPHONSE interviendra dès l’instant où le client est appréhendé par la justice, répondra aux besoins de son client à tous les stades de la procédure pénale (garde-à-vue, enquête, information judiciaire, audience).

 

Elle interviendra également auprès des juridictions administratives, par exemple dans le cadre de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de placement à l’isolement. Pour plus d’information veuillez cliquer ici.

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